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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-16.068

    Cass., 27 nov. 2025, n° 25-16.068

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-16.068 Demandeur(s) : M. [E] et autre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [J] et autres Ordonnance : 61397 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-

    Lire la décision → Vérifier la source 6927fcf5011fb71514ebb2da
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/16068

    CA Paris, 28 oct. 2025, RG 25/16068

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/16068 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAXH Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 23 Juillet 2025 Date de saisine : 03 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande

    Lire la décision → Vérifier la source 6901ad9d748a422ad953547f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1