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cc other n° 25-16.100
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-16.100
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-16.100 Demandeur(s) : la Société générale Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [P] et autres Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnanc
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