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cc rejet n° 25-16.110
Cass., 7 mai 2026, n° 25-16.110
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : C 25-16.110 Demandeur : la commune d'[Localité 1] Défendeur : M. [E] et autre Requête n° : 1228/25 Ordonnance n° : 90454 du 7 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [C] [E], ayant la SAR
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