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cc decheance n° 25-16.230
Cass., 21 mai 2026, n° 25-16.230
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : G 25-16.230 Demandeur(s) : M. [Q] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la Caisse de prévoyance et de retraite des notaires Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet
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