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cc decheance n° 25-16.296
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.296
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 25-16.296 Demandeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : Me Soltner Défendeur(s) : M. [E] Ordonnance : 50047 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué
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