Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc decheance n° 25-16.380

    Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.380

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 25-16.380 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : Mme [N] Ordonnance : 50052 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard,

    Lire la décision → Vérifier la source 697b026fcdc6046d4710f3dc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles