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cc decheance n° 25-16.612
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.612
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 25-16.612 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société 12B. Hoche Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
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