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cc decheance n° 25-16.628
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.628
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 25-16.628 Demandeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Franche-Comté
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