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cc rejet n° 25-16.761
Cass., 13 août 2025, n° 25-16.761
COUR DE CASSATION Paris, le 13 août 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31931 Pourvoi N° : K 25-16.761 Demandeurs : Monsieur [D] [Y] Madame [V] [P] épouse [Y] Représentés par : Scp Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défenderesse : 1- madame [I] [T]
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