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Filtres actifs Cour de cassation N° 25-16.788 Tout effacer

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cc other 22/01/2026 n° 25-16.788

Cass., 22 janv. 2026, n° 25-16.788

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-16.788 Demandeur(s) : la société Centrapel Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : le comité social d'entreprise (CSE) de la société Centrapel et autre Ordonnance :

Lire la décision → Vérifier la source 6971c953cdc6046d4734e181

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