Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc rejet n° 25-16.856
Cass., 28 mai 2026, n° 25-16.856
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : P 25-16.856 Demandeur : M. [L] Défendeur : M. [V] Requête n° : 21/26 Ordonnance n° : 90546 du 28 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [B] [V], ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles