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cc decheance n° 25-17.015
Cass., 15 janv. 2026, n° 25-17.015
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 25-17.015 Demandeur(s) : la Coopérative d'achat des Chalutiers de [Localité 6] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : M. [Y] et autres Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats
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