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cc other n° 25-17.050
Cass., 8 janv. 2026, n° 25-17.050
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 25-17.050 Demandeur(s) : la société Jean Perraud & fils Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy
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