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cc other n° 25-17.117
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-17.117
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-17.117 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 60136 ORDON
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