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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-17.122

    Cass., 19 févr. 2026, n° 25-17.122

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : C 25-17.122 Demandeur(s) : la société Breysse location Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : l'agence Vinent et autres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbo

    Lire la décision → Vérifier la source 6996b686cdc6046d47ebab4e

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