Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc other n° 25-17.122
Cass., 19 févr. 2026, n° 25-17.122
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : C 25-17.122 Demandeur(s) : la société Breysse location Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : l'agence Vinent et autres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbo
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ca other ca_paris n° 25/17122
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 25/17122
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/17122 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD4V Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Octobre 2025 Date de saisine : 20 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remb
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