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cc decheance n° 25-17.346
Cass., 12 févr. 2026, n° 25-17.346
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : W 25-17.346 Demandeur(s) : M. [E] et autre Avocat(s) : Me Soltner Défendeur(s) : la société Solfinea et autre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50099 OR
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