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cc other n° 25-17.406
Cass., 11 déc. 2025, n° 25-17.406
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-17.406 Demandeur(s) : le syndicat des banques et assurances du Nord Aquitaine et autres Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : le syndicat CGT SMACL et autres Or
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