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cc other n° 25-17.475
Cass., 19 mars 2026, n° 25-17.475
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : M 25-17.475 Demandeur : M. [M] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Poitou-Charentes Requête n° : 1023/25 Ordonnance n° : 90226 du 19 mars 2026
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