Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc other n° 25-17.480

    Cass., 19 févr. 2026, n° 25-17.480

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-17.480 Demandeur(s) : la société Avendi Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : la société Crédit logement et autres Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Val

    Lire la décision → Vérifier la source 6996b66dcdc6046d47eba971

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles