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cc decheance n° 25-17.652
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-17.652
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 25-17.652 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Ordonnance : 500
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