Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc other n° 25-17.661
Cass., 4 juin 2026, n° 25-17.661
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : P 25-17.661 Demandeur : M. [F] et autres Défendeur : M. [Q] et autre Requête n° : 65/26 Ordonnance : 90556 du 4 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [S] [Q], ayant la SARL Le Prado
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles