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cc other n° 25-17.719
Cass., 19 févr. 2026, n° 25-17.719
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-17.719 Demandeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [R] et autres Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, la SCP Poupet & Kace
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