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cc other n° 25-18.188
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-18.188
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-18.188 Demandeur(s) : Mme [P] [L] [U] Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions Avocat(s)
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