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cc other n° 25-18.547
Cass., 12 mars 2026, n° 25-18.547
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-18.547 Demandeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : M. [A] Ordonnance : 60296 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseille
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