Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc other n° 25-18.642
Cass., 26 mars 2026, n° 25-18.642
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 25-18.642 Demandeur(s) : la société ID numérique Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Afficion L. Cartel et autres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles