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cc decheance n° 25-18.880
Cass., 16 juill. 2026, n° 25-18.880
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 25-18.880 Demandeur(s) : M. [F] et autres Avocat(s) : la SARL [Localité 1] & Maitre Défendeur(s) : l'établissement public foncier Hauts-de-France Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goul
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