Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
cc rejet n° 25-19.294
Cass., 28 mai 2026, n° 25-19.294
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10358 F Pourvoi n° P 25-19.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU
-
cc other n° 25-19.294
Cass., 22 sept. 2025, n° 25-19.294
COUR DE CASSATION Paris, le 22 septembre 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31933 Pourvoi N° : P 25-19.294 Demanderesse: Société Aqua Center + Représentée par : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défenderesse : Société Sofiparc ORDONNANCE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles