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cc decheance n° 25-19.566
Cass., 5 mars 2026, n° 25-19.566
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : J 25-19.566 Demandeur(s) : la société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : M. [M] et autres Avocat(s) :
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