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cc rejet n° 25-19.600
Cass., 30 juin 2026, n° 25-19.600
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : W 25-19.600 Demandeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loir et Cher Défendeur : M. [V] Requête n° : 144/26 Ordonnance n° : 90625 du 30 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE :
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