Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
cc decheance n° 25-19.939
Cass., 2 avr. 2026, n° 25-19.939
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : Q 25-19.939 Demandeur(s) : M. [Q] Avocat(s) : Me Ridoux Défendeur(s) : la société Etude [S], ès qualités, et autres Avocat(s) : la SARL [Localité 1] & Maitre Ordonnance : 50321
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles