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cc other n° 25-19.947
Cass., 26 mars 2026, n° 25-19.947
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 25-19.947 Demandeur(s) : M., [P] et autre Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : M., [B] et autre Ordonnance : 60396 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Élo
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