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cc decheance n° 25-20.245
Cass., 18 juin 2026, n° 25-20.245
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : X 25-20.245 Demandeur(s) : M. [M] et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société B-Squared Investments et autres Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge,
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