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cc other n° 25-20.258
Cass., 26 mars 2026, n° 25-20.258
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-20.258 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : l
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