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cc decheance n° 25-20.271
Cass., 4 juin 2026, n° 25-20.271
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : A 25-20.271 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : M. [V] Ordonnance : 50426 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référenda
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