Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc other n° 25-20.363
Cass., 19 févr. 2026, n° 25-20.363
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-20.363 Demandeur(s) : Mme [H] et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [K] Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Ordonnance : 60216 ORDO
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles