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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 25-20.377 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-20.377

    Cass., 6 nov. 2025, n° 25-20.377

    COUR DE CASSATION Paris, le 6 novembre 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31938 Pourvoi n° : R 25-20.377 Demandeurs : 1- M. [C] [I] 2- Mme [Y] [U] épouse [I] Représentée par : Scp Boutet-Hourdeaux Défendeurs : 1- Aide sociale à l'enfance (ASE), Bureau

    Lire la décision → Vérifier la source 691451994322238c0893b0fc

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