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cc decheance n° 25-20.430
Cass., 21 mai 2026, n° 25-20.430
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : Y 25-20.430 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : le GIE B2A partners Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance
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