Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc rejet n° 25-20.460
Cass., 2 juill. 2026, n° 25-20.460
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : F 25-20.460 Demandeur : M. [M] Défendeurs : la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Avanssur, et autre Requête n° : 226/26 Ordonnance n° : 90647 du 2 juillet 2026 ORDONNANCE ____________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles