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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 25-21.077 Tout effacer
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  • cc decheance n° 25-21.077

    Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.077

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : B 25-21.077 Demandeur(s) : Mme [Z] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes d'acte de terrorisme et d'autres infractions Avocat(s) : la SARL Bor

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e9f1acdc6046d47666827

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1