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cc other n° 25-21.465
Cass., 28 mai 2026, n° 25-21.465
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 25-21.465 Demandeur(s) : le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : Mme [Q], veuve [F], ès qualités Ordonnance : 60590
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