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cc decheance n° 25-21.585
Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.585
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : D 25-21.585 Demandeur(s) : la société [R] Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : M. [U], ès qualités Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordon
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