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cc other n° 25-21.684
Cass., 11 juin 2026, n° 25-21.684
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-21.684 Demandeur(s) : M. [R] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes Provence Avocat(s) : la
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