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cc decheance n° 25-21.779
Cass., 4 juin 2026, n° 25-21.779
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 25-21.779 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : Mme [A], ès qualités, et autre Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Ordonnance
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