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cc other n° 25-21.800
Cass., 12 mars 2026, n° 25-21.800
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 25-21.800 Demandeur(s) : la société Banque populaire Rives de [Localité 1] Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : la société Crédit industriel et commercial et autres O
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