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cc decheance n° 25-21.810
Cass., 4 juin 2026, n° 25-21.810
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : Y 25-21.810 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : Mme [I], veuve [X] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, l
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