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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 25-21.934 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-21.934

    Cass., 18 déc. 2025, n° 25-21.934

    COUR DE CASSATION Paris, le 18 décembre 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31950 Pourvoi N° : G 25-21.934 Demanderesse : Mme [Y] [H] Représentée par : La Scp Marlange- de la Burgade Défendeur : M. [R] [D] Le délégué du premier président de la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 69455d3175782d5f06bb011c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1