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cc decheance n° 25-21.954
Cass., 4 juin 2026, n° 25-21.954
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : E 25-21.954 Demandeur(s) : M. [T] Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : M. [T] et autre Ordonnance : 50440 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménar
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