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cc decheance n° 25-21.962
Cass., 4 juin 2026, n° 25-21.962
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : P 25-21.962 Demandeur(s) : la société Vertu AK France Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société BDO [Localité 1] audit PME et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Brune
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