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cc decheance n° 25-21.969
Cass., 4 juin 2026, n° 25-21.969
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : W 25-21.969 Demandeur(s) : la société Nova immobilier Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdela Défendeur(s) : M. [S] [M] et autre Avocat(s) : Me Haas Ordonnance : 50442 ORDONNANCE D
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